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Article L412-1. Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201. Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

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Le délai de grâce est en principe accordé par la décision « dont il est destiné à différer l'exécution » (C. pr. civ., art. 510 ; al. 1 er ) ; le juge des référés peut aussi accorder un tel délai en cas d'urgence, de même que le juge de l'exécution dans certains cas (C. pr. civ., art. 510, al. 2 et 3). Le délai de grâce.

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Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil;. Code de procédure civile : articles 514 à 524. Exécution provisoire. Code de procédure civile : 514-1 à 514-6.

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Article L112-2. Article L112-3. Article L112-4. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles L121-1 à L125-1) Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles L121-1 à L121-6) Section 1 : Le juge de l'exécution (Articles L121-1 à L121-4) Article L121-1.

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R 226-1 code pénal; Numéro de pourvoi : 15-16.280; Rechercher. NEW Search by jurisdiction. Code des procédures civiles d'exécution. Informations éditoriales. Code des procédures civiles d'exécution. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code des procédures civiles d'exécution.

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le Décret no 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur en grande partie le même jour. « Le Code regroupe les textes relatifs aux procédures civiles d'exécutions. Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son.

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Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Versions.

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Sources. Le code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1 er juin 2012.. Procédures Mesures conservatoires. Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer.

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41. Result of execution proceedings to be certified. 42. Powers of Court in executing transferred decree. 43. Execution of decrees passed by Civil Courts in places to which this Code does not extend. 44. Execution of decrees passed by Revenue Courts in places to which this Code does not extend. 44A.

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Code de procédure civile Dernière modification: 2024-04-01 Edition : 2024-04-27 2054 articles avec 1385 liens 676 références externes Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.

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Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d'aide aux personnes victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Règlement sur le registre des ventes C-25.01, r. 9 : Règlement de la Cour du Québec C-25.01, r. 10 : Règlement de procédure civile (Cour d'appel) C-25.01, r. 11